À compléter avant la mise en ligne. Cette page pose la structure et les clauses attendues, mais les éléments propres à votre entreprise (raison sociale, SIRET, adresse, TVA, juridiction) sont laissés en [crochets] : ils doivent être renseignés, et l'ensemble relu par un professionnel du droit. Un document contractuel ne s'improvise pas.

1. Éditeur du service

Le service Workflaws est édité par [raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIRET], dont le siège social est situé [adresse complète].
Numéro de TVA intracommunautaire : [n° TVA].
Directeur de la publication : [nom].
Contact : contact@workflaws.com.
Hébergement : [nom et adresse de l'hébergeur].

2. Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture, par abonnement, d'un accès au service de revue vidéo et audio collaborative Workflaws, hébergé par l'éditeur. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

3. Offres et prix

Trois formules sont proposées — Micro, Agence et Professionnal — dont le contenu et les tarifs figurent sur la page Tarifs. Les prix y sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée lors du paiement selon la réglementation en vigueur. Chaque formule peut être réglée mensuellement ou annuellement.

L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au client au moins [délai] avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant.

4. Souscription et mise à disposition

La souscription s'effectue en ligne. Après confirmation du paiement, l'espace de travail est créé automatiquement et les identifiants de connexion sont adressés par courrier électronique à l'adresse renseignée. Le client est tenu de définir un mot de passe personnel à sa première connexion et demeure responsable de la confidentialité de ses accès.

5. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par l'éditeur. L'abonnement est reconduit tacitement à échéance, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré.

En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement. Passé ce délai, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation.

6. Durée, modification et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement. Le client peut à tout moment, depuis la rubrique « Facturation » de son compte, changer de formule ou résilier son abonnement. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne donnent pas lieu à remboursement, sauf disposition légale contraire.

À l'issue de l'abonnement, l'espace est suspendu. Les contenus ne sont pas supprimés immédiatement : le client dispose d'un délai de [durée] pour demander leur restitution ou réactiver son abonnement, après quoi ils pourront être effacés définitivement.

7. Droit de rétractation

[À adapter selon votre clientèle.] Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation s'applique aux consommateurs. Le client qui demande l'exécution immédiate du service reconnaît, conformément à l'article L221-25 du code de la consommation, [préciser les modalités retenues]. Ce droit ne s'applique pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

8. Disponibilité et support

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté. Le support est joignable à l'adresse contact@workflaws.com.

9. Obligations du client

Le client s'engage à ne pas héberger sur le service de contenus illicites, et notamment :

• portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• à caractère diffamatoire, haineux ou contraire à l'ordre public ;
• de nature à compromettre la sécurité ou l'intégrité du service.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre sans préavis un espace en cas de manquement caractérisé.

10. Propriété intellectuelle

Le client conserve l'entière propriété des médias et contenus qu'il dépose sur le service. L'abonnement porte sur l'hébergement et l'exploitation du service, non sur une cession de droits sur le logiciel.

11. Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité.

12. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée au-delà du montant des sommes versées par le client au cours des [durée] précédant le fait générateur. Il appartient au client de conserver ses propres copies de sauvegarde de ses médias.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de [ville], sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Dernière mise à jour : [date].